CGS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS)
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La SASU Pulse For Change a pour objet d’accompagner la transition environnementale et sociale des organisations et des territoires en proposant des services concrets et des outils pratiques, adaptés et complémentaires.
Les présentes conditions générales de service (ci-après dénommées « conditions générales ») définissent les droits et obligations de PULSE FOR CHANGE (ci-après ensemble dénommées « PULSE FOR CHANGE ») et de l’organisation (ci-après dénommé « l’organisation ») en ce qui concerne les missions et interventions que PULSE FOR CHANGE peut être amenée à réaliser pour l’organisation, y compris à titre gratuit, et valent renonciation à se prévaloir des conditions générales d’achat de l’organisation.
Elles constituent le socle d’intervention pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conditions particulières dans le devis établi par PULSE FOR CHANGE et accepté par l’organisation.
La signature du devis par l’organisation, ou l’agrément exprimé par un écrit de toute nature (courrier, email, etc.), ou le commencement d’exécution par PULSE FOR CHANGE, vaut acceptation des présentes conditions générales et des conditions particulières fixées par ledit devis ou la facture.
Toute dérogation aux présentes (suppression, modification ou apport de condition) devra être formulée par écrit et acceptée par écrit par PULSE FOR CHANGE, préalablement à son intervention.
2. PROPOSITION
2.1. Principes
Sauf mention expresse dans l’offre, la durée de validité d’un devis est de 30 (trente) jours.
L’acceptation via la signature du devis fait office de bon de commande et d’acceptation des Conditions Générales de Service.
Le devis est accepté tel qu’émis, aucune modification manuscrite ne pourra être considérée comme validée par PULSE FOR CHANGE.
Toute modification du devis devra être formulée par écrit par l’organisation et, en cas d’accord de PULSE FOR CHANGE, fera l’objet de l’édition d’un nouveau devis annulant et remplaçant le précédent.
Le commencement d’exécution de la prestation (incluant la préparation), y compris sans retour préalable du bon de commande, vaut acceptation implicite de la présente proposition et des conditions générales.
2.2. Montants
Les prix s’entendent en euros en hors taxes et en TTC avec TVA.
Les prix et conditions applicables aux présentes ne constituent pas un engagement pour une mission ultérieure.
Une fois le devis accepté par l'organisation selon les modalités expliquées au point 3.1 et la mission démarrée, son montant ne fera l’objet d’aucune négociation. Les prix unitaires ne seront pas renégociés par les parties.
Toute modification de l’intervention de PULSE FOR CHANGE en cours d’exécution devra être formulée par écrit par l’organisation et, en cas d’accord de PULSE FOR CHANGE, fera l’objet d’un ajout à la facture finale.
2.3. Frais
Les frais nécessaires à la réalisation de la mission ne sont pas compris dans le montant de la proposition initiale et pourront être facturés en sus par PULSE FOR CHANGE sur la base du montant réel ou estimé de ces frais.
En conséquence :
- Les prix n’incluent pas les frais de transport,
- L’organisation s’engage à prendre en charge les frais d’hébergement de l’intégralité de l’équipe PULSE FOR CHANGE,
- L’organisation s’engage à prendre en charge la restauration des équipes sur place, ou à défaut des frais de repas à hauteur de 20€ (vingt euros) par repas par personne.
3. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Sauf mention contraire expresse dans la proposition signée, une facture d’acompte de 30% du montant total de la mission sera envoyée à l’organisation après acceptation du devis, payable à réception.
Sauf mention contraire expresse dans la proposition signée, une deuxième facture d'acompte de 30% du montant total de la mission sera envoyée à l’organisation au plus tard 7 jours avant le début de l'intervention, payable à réception.
Sauf mention contraire expresse dans la proposition signée, le solde de 40% est dû à la fin de l’intervention PULSE FOR CHANGE.
Les paiements doivent être effectués sans aucune déduction, sans coût ni frais et dans la monnaie indiquée dans le contrat. L’organisation n’est pas autorisée à procéder à une compensation ou à une retenue de garantie.
Conformément à l'article L441-6 du code du commerce, en l'absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) est due, ainsi que des pénalités de retard au taux de 15% par an.
Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge de l’organisation.
4. SERVICES
4.1. Périmètre de la mission
Les dates d’exécution ainsi que le planning d’intervention des équipes PULSE FOR CHANGE doivent être convenus et validés en amont.
Le planning peut être modifié en cours de prestation et adaptable si besoin par demande et acceptation écrites réciproques.
Le périmètre d’action des interventions de PULSE FOR CHANGE doit être défini et validé en amont.
Le périmètre d’action peut être modifié en cours de prestation et adaptable si besoin par demande et acceptation écrites réciproques.
4.2. Véhicules
L’organisation s’engage à assurer l’accès des véhicules PULSE FOR CHANGE pour le bon déroulement des missions prévues.
Un espace de stationnement adapté pour le(s) véhicule(s) PULSE FOR CHANGE est à prévoir par l’organisation, en fonction de la liste de véhicules fournie par PULSE FOR CHANGE. Si des frais inhérents au stationnement devaient exister, ils sont à la charge exclusive de l’organisation.
4.3. Exécution des services
PULSE FOR CHANGE s’engage à fournir les services en faisant preuve du soin et de la compétence que l’on peut raisonnablement attendre d’elle.
Dans le cadre de ses interventions et activités, PULSE FOR CHANGE s’occupe de :
- le transport de son matériel via ses propres véhicules ou des véhicules de location,
- la livraison, la mise en place, la gestion, le rangement et le retour de son matériel,
- la fourniture des équipements nécessaires aux missions du personnel de PULSE FOR CHANGE uniquement.
PULSE FOR CHANGE conserve la propriété et le droit d’utiliser à nouveau tout livrable éventuellement produit par elle dans le cadre de ses services.
4.4. Limites d’intervention
En revanche, en ce qui concerne la gestion opérationnelle des déchets, PULSE FOR CHANGE ne prend pas en charge :
- les prestations de nettoyage et de propreté,
- la gestion des déchets organiques issus des humains ou des animaux,
- la logistique (et les coûts associés) d’évacuation, de traitement et de transport des déchets.
Pour toutes les autres activités, les limites d’intervention sont définies dans le cadre de l’acceptation des périmètres d’intervention préalablement établis (cf. article 4.1).
4.5. Sous-traitance
Afin de réaliser une partie des services, PULSE FOR CHANGE sera susceptible de faire appel à de la sous-traitance, et l’organisation ne pourra s’y opposer. PULSE FOR CHANGE s’assurera alors des compétences et habilitations du sous-traitant, du respect du cadre de l’intervention, ainsi que du fait qu’il s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
La sous-traitance de la totalité de la mission est subordonnée à l’acceptation de l’organisation.
5. ÉQUIPES DE PULSE FOR CHANGE
L’organisation s’engage à faire le nécessaire pour favoriser l’intégration et la sécurité des équipes PULSE FOR CHANGE dans l’organisation et le déroulé de la prestation.
5.1. Sécurité/équipement
L’organisation s’engage à communiquer son éventuel plan de prévention avant le début de l’intervention de PULSE FOR CHANGE, ainsi qu’à respecter ses obligations concernant les « entreprises utilisatrices ».
PULSE FOR CHANGE tient à la disposition de l’organisation, sur simple demande, son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
En cas d’environnement bruyant, l’organisation s’engage à mettre des bouchons d’oreille à disposition de l’ensemble des équipes PULSE FOR CHANGE concernées, en quantité suffisante pour la durée de la prestation.
Le port pour son personnel de tous types de textiles autres que ceux fournis par PULSE FOR CHANGE est interdit, sauf accord écrit de PULSE FOR CHANGE, préalable à l’arrivée des équipes.
Conformément à l’Article L1251-23 du Code du Travail, PULSE FOR CHANGE fournira à ses équipes les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires à la prestation.
5.2. Personnel
Le personnel de PULSE FOR CHANGE qui assurera la prestation, objet des présentes conditions, est placé sous la seule subordination de PULSE FOR CHANGE. Elle est donc seule compétente pour déterminer les conditions de travail de son personnel, leur donner des directives, contrôler leur activité et les sanctionner le cas échéant.
PULSE FOR CHANGE atteste s’assurer de l’emploi régulier de son personnel, ainsi que du versement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
6. MATÉRIEL
Le matériel mis à disposition par PULSE FOR CHANGE à l’organisation est fourni dans un état d’usage normal dans le cadre des activités.
Toute manipulation du matériel PULSE FOR CHANGE est à la charge exclusive du personnel de l’entreprise.
La dégradation et/ou la perte du matériel PULSE FOR CHANGE par une tierce personne fera l’objet d’une facture complémentaire adressée à l’organisation à l’issue de l’intervention.
Afin de favoriser les échanges et la réactivité nécessaires lors des interventions PULSE FOR CHANGE, l’organisation s’engage, dans la mesure du possible, à fournir les moyens de communication nécessaires entre les équipes PULSE FOR CHANGE et les équipes de l’organisation.
7. OBLIGATIONS
PULSE FOR CHANGE et l’organisation s’engagent à coopérer afin de permettre la réalisation de la mission dans les meilleures conditions.
7.1. Obligations de PULSE FOR CHANGE
PULSE FOR CHANGE et ses équipes s’engagent à s’adapter au fonctionnement des équipes de l’organisation, ainsi qu’à être le plus autonomes possible dans leur interventions et activités.
PULSE FOR CHANGE est tenue, pour l’ensemble de ses interventions et prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
PULSE FOR CHANGE s’engage à assurer son matériel, ses véhicules et ses équipes.
7.2. Obligations de l’organisation
L’organisation s’engage à communiquer l’intégralité des documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission PULSE FOR CHANGE suffisamment en amont de la prestation.
L’organisation s’engage à organiser les accès au site de la totalité de l’équipe PULSE FOR CHANGE.
Le cas échéant, l’organisation s’engage à prévoir une zone dédiée pour l’équipe PULSE FOR CHANGE en dehors des zones accessibles au public pour le stockage du matériel et le repos des équipes. Cette zone doit être sécurisée avec accès à l’électricité, à des sanitaires, des douches et à un point d’eau potable.
L’organisation s’engage à être assuré concernant tous risques inhérents à ses équipes, son matériel, son site et son public.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. Responsabilité de PULSE FOR CHANGE
PULSE FOR CHANGE n’est pas responsable pour des cas de forces majeures.
Sont par exemple assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant PULSE FOR CHANGE de son obligation d’effectuer les services : les grèves, la défaillance de ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants, la canicule, l’incendie, l’inondation, le gel, les épidémies, la guerre.
Il en est de même de tout constat effectué par un·e responsable PULSE FOR CHANGE d’une possible mise en danger des équipes et/ou du matériel PULSE FOR CHANGE engagés pour la réalisation de la mission, si le constat est de nouveau avéré après signalement de la situation à l’organisation.
La responsabilité de PULSE FOR CHANGE sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’organisation qui résulteraient de fautes imputables à PULSE FOR CHANGE dans l’exécution des présentes. L’organisation doit informer immédiatement PULSE FOR CHANGE des dommages découverts, sous peine de perte de tout droit de réclamation. Dans ce cas, la responsabilité de PULSE FOR CHANGE sera limitée à une somme égale à deux fois le prix payé conformément à l’article 3 des présentes.
8.2. Responsabilité de l’organisation
L’organisation est responsable de la bonne mise en œuvre des conditions techniques et logistiques préalables nécessaires à l’intervention d’PULSE FOR CHANGE.
L’organisation s'engage à informer sa compagnie d’assurances de la teneur des services d’PULSE FOR CHANGE, ainsi que de la valeur du matériel PULSE FOR CHANGE utilisé lors de la totalité de l’intervention.
Il s’engage à attester à PULSE FOR CHANGE de la couverture par son assurance de tout dommage que lui ou ses équipes pourraient causer aux matériels, personnels, véhicules ou prestataires de PULSE FOR CHANGE en lien avec l’intervention de celle-ci sur l’événement.
L’organisation s’engage à sécuriser le matériel PULSE FOR CHANGE lorsque les équipes PULSE FOR CHANGE en cas de prestation de plusieurs jours.
9. ANNULATION DE L’INTERVENTION
9.1. Avant la prestation
En cas d’annulation de la prestation et des services commandés, y compris par la volonté de l’organisation ou celle des autorités administratives et pouvoirs publics, dans les 30 jours précédant la date de démarrage des missions de PULSE FOR CHANGE, l'ensemble des sommes perçues à titre d'acompte (soit 60% du montant total de la prestation, sauf précision de pourcentage autre sur le devis) reste acquis à PULSE FOR CHANGE, à titre d’indemnités de résiliation.
En outre, PULSE FOR CHANGE se réserve la possibilité de réclamer à l’organisation le remboursement de l’intégralité des frais engagés en sus des indemnités de résiliation indiquées ci-dessus.
9.2. Pendant la prestation
En cas d’annulation de la prestation et des services commandés après la date de démarrage des missions de PULSE FOR CHANGE, pour cause d’incident technique, de cas de force majeure (au sens de l’article 8.1), ou tout autre cause, l’intégralité du montant représenté par la somme des devis validés et éventuelles factures complémentaires, reste due.
10. PUBLICITÉ
L’organisation s’engage à valoriser l’intervention de PULSE FOR CHANGE sur ses supports de communication habituels, notamment sur les réseaux sociaux.
L’utilisation du nom ou du logo de PULSE FOR CHANGE pour la communication de l’organisation pourra se faire avec une autorisation écrite de PULSE FOR CHANGE et uniquement dans le cas où la commande a été validée au sens de l’article 3.
L’organisation déclare accepter la publication et reproduction de son nom et de son logo sur les supports de communication de PULSE FOR CHANGE dans le cas où la commande a été validée au sens de l’article 3.
L’utilisation de ces données ne donne droit à aucun dédommagement.
11. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelque support que ce soit, rapports de discussions, plans, échange de données informatisées, etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la prestation.
Toutes les informations confidentielles doivent exclusivement être utilisées pour l’exécution de la prestation et ne doivent être ni accessibles, ni transmises à des tierces personnes étrangères aux présentes.
12. DISPOSITION NULLE
Si l’une des dispositions de ces conditions est frappée de nullité ou est appelée à le devenir, la validité des dispositions restantes n’est pas remise en cause.
Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
13. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, lesquelles sont soumises au droit français.
En cas de désaccord persistant seront seules compétentes les juridictions de Lyon. PULSE FOR CHANGE est toutefois autorisée, selon son propre choix, à saisir toute juridiction ayant une compétence territoriale et d’attribution, dans le sens où elle est située sur le lieu de résidence ou d’activité professionnelle de l’organisation ou qu’elle a compétence à raison du lieu.